01
décembre
2016
Proposition de loi pour élargir le délit d’entrave à l’IVG

Proposition de loi pour élargir le délit d’entrave à l’IVG

Ce jeudi, nous avons examiné une proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, aux sites internet diffusant de « fausses informations » sur l’avortement, considérant que leurs pratiques doivent être pénalisées.

Ce texte que j’ai cosigné avec plusieurs collègues socialistes et composé d’un article unique, propose l'extension du délit d'entrave à la diffusion ou transmission "par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif" sur l'IVG ou à "exercer des pressions psychologiques" sur les femmes s'informant sur une IVG, voire leur entourage.

Le délit d’entrave a été instauré par loi Neiertz du 27 janvier 1993. Il s’agissait à l’époque de répondre aux actions « commando » menées pour culpabiliser les femmes et leur empêcher, en s’enchainant devant les portes, l’accès au centre d’IVG. Depuis, le délit d’entrave a été étendu à l’exercice de menaces sur le personnel ou les femmes concernées en 2001 puis en 2014.

Je me félicite que cette proposition d’une nouvelle extension du délit d’entrave ait été adoptée à l’Assemblée nationale,  car elle est essentielle pour réaffirmer et continuer à défendre le droit à l’IVG dans une société qui évolue et au sein de laquelle internet est omniprésent. Car à l’origine de ce texte, il y a un constat largement connu : internet est un espace où s’exerce l’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Or, c’est aussi souvent la première source d’information et d’orientation en matière de santé, comme le montre le rapport de 2013 du Haut Conseil à l’Egalité (HCE) entre les femmes et les hommes sur l’information au sujet de l’IVG sur internet : parmi les 15-30 ans, plus de 57% des femmes (et près de 40% des hommes) utilisent internet pour s’informer sur des questions relatives à la santé. Et le plus inquiétant est que 80% des jeunes qui y ont recours jugent crédibles les informations recueillies. 

On sait par ailleurs que souvent, derrière ses sites qui divulguent de fausses informations et exercent une pression morale sur les personnes, se cachent des organisations politiques et/ou religieuses qui militent contre l’avortement. Il ne s’agit donc pas d’une expression personnelle mais de pratiques trompeuses qui relèvent bien de l’entrave. En revanche, les sites qui expriment simplement une opinion sur l’IVG ne seront bien évidemment pas concernés par cette loi. 

 

 

 

 

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