21
décembre
2016
Adoption définitive du texte de l’Acte II de la loi Montagne et Ratification des Ordonnances relatives à la production d’électricité et aux énergies renouvelables

Adoption définitive du texte de l’Acte II de la loi Montagne et Ratification des Ordonnances relatives à la production d’électricité et aux énergies renouvelables

Ce mercredi 21 décembre, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été définitivement adopté après la réunion conclusive de la Commission Mixte Paritaire.

Composé de 94 articles novateurs, ce texte est l’aboutissement d’un long processus de concertation qui a fortement mobilisé les acteurs de la montagne pendant deux ans, dans un esprit constructif. Plusieurs thématiques indispensables ont été travaillées : l’accès aux soins ou à l’école, la couverture numérique, la place de l’agriculture et de la forêt, mais aussi et entre autres, le statut du saisonnier, sujet sur lequel je me suis particulièrement investi en tant que député d’une circonscription montagneuse et présidente de l’Association Nationale des Elus de Montagne (ANEM).

Un texte dont on peut collectivement être fiers et qui consacre de nombreux progrès dans la prise en compte des spécificités de montagne dans les politiques publiques.

 

Ratification des Ordonnances relatives à la production d’électricité et aux énergies renouvelables

La séance de "Question Au Gouvernement" de ce mercredi après-midi était consacrée notamment à la ratification de deux ordonnances prises cet été par le Gouvernement concernant l’article 119 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

La ratification de la première ordonnance a pour objectif de faciliter le développement de l’autoconsommation d’électricité. Elle définit clairement les opérations d’autoconsommation en particulier collective, les conditions d’assujettissement de ces installations au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité et les modalités de recours à des expérimentations. Il faut souligner le signal d’encouragement fort que représente sa ratification pour l’autoconsommation électrique à partir d’énergies renouvelables. C’est une nouvelle étape dans l’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

→ Pour rappel, l’autoconsommation énergétique est le principe selon lequel vous produisez vous-même l’énergie que vous consommez au quotidien en profitant des éléments que la nature offre : soleil, vent, chaleur… etc.

La ratification de la seconde ordonnance permet quant à elle une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché, notamment en supprimant le plafond législatif de douze mégawatts applicable aux installations sous obligation d’achat et en étendant à l’ensemble des contrats d’achats la possibilité pour les producteurs de céder leurs contrats à de nouveaux organismes agréés par l’Etat.  Elle permet également une meilleure intégration des énergies renouvelables au système électrique et enfin, prévoit pour les appels d’offre, une procédure de dialogue concurrentiel plus adaptée à certaines filières.

D’autres précisions législatives ont été apportées au cours de cette séance que vous pouvez voir ou revoir à l’aide du lien suivant : 

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4547696_585a8905d02fc.1ere-seance--questions-au-gouvernement--territoires-de-montagne-cmp--ordonnances-relatives-a-la-21-decembre-2016?timecode=7679879

L’autoconsommation va prendre de l’essor dans les années à venir, il était donc nécessaire de la clarifier et de l’encadrer. C’est une nouvelle source d’énergie qui contribue indéniablement à atteindre les objectifs fixés par la loi mais dont l’apport est à anticiper en assurant la bonne gestion du réseau.

La ratification de ces deux ordonnances ainsi que l’adoption de ces précisions législatives sont fondamentales parce qu’elles amplifient encore la volonté du Gouvernement de renforcer les énergies renouvelables en facilitant le développement de leur autoconsommation et en améliorant leur intégration au marché électrique.

Je me félicite de ce pas de plus vers les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, que nous avons tous à cœur d’atteindre pour le bien des générations futures.

 

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