21
février
2017
Loi sur le devoir de vigilance des entreprises

Loi sur le devoir de vigilance des entreprises

Nous avons adopté aujourd’hui la loi sur le devoir de vigilance des entreprises.

Ce texte engage la responsabilité des grands donneurs d’ordres lorsqu’un de leurs sous-traitant connaît une catastrophe. Cette disposition a été proposée suite au drame du Rana Plaza au Bengladesh en 2013 qui avait entraîné la mort de plus de 1000 personnes dans l’effondrement d’un bâtiment abritant des ateliers de confection pour des grandes marques de vêtements.

Concrètement, ce texte impose aux sociétés mères et aux entreprises donneurs d’ordre d’être vigilantes quant au respect des droits humains et des libertés fondamentales dans le cadre de l’activité de ses filiales et de ses sous-traitants. 

 

 

 

 

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