23
mars
2018
Secret des affaires : une proposition de loi qui inquiète

Secret des affaires : une proposition de loi qui inquiète

J’ai voté contre la proposition de loi "secret des affaires" comme l’ensemble du groupe Nouvelle gauche auquel j’appartiens.

Cette proposition de loi a pour objectif de transposer dans le droit français une directive européenne de 2016. Cette directive est le résultat d’un intense lobbying des multinationales et des milieux bancaires. Elle vise à punir toute divulgation d’informations ayant une valeur commerciale et qui ne sont pas « généralement connues ou aisément accessibles ». En apparence, l’objectif est de protéger les savoir-faire des entreprises de l’espionnage industrielle et de la concurrence déloyale.

Mais la proposition de loi, qui transpose cette directive, est particulièrement floue et fait peser des risques sur les lanceurs d’alertes et les journalistes. Dans sa description, le champ du secret des affaires est très large et la diffusion de nombreuses informations sensibles serait susceptible d’être répréhensible.

Les principales sociétés de journalistes de la presse française s’inquiètent à raison qu’avec cette loi, « des scandales, comme celui du Mediator ou du bisphénol A, des affaires comme les Panama papers, pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens ».

D’une manière générale, les organismes engagés dans la lutte contre la corruption voient en cette proposition de loi une manière de dissuader les lanceurs d’alerte.

Pour éviter cela, lors de l’examen du texte en première lecture, nous avons proposé d’élargir la protection des personnes physiques et morales lorsqu'elles dénoncent un acte représentant un préjudice ou une menace grave pour l’intérêt général. La majorité En Marche l'a refusé.

Nous souhaitions également mieux protéger les lanceurs d’alertes, les chercheurs, journalistes et ONG qui par leurs connaissances sont en mesure de contribuer à faire émerger une vérité. Il s’agissait donc de les protéger contre les procédures abusives et calomnieuse des multinationales visant à les empêcher d’exercer leurs devoirs. La majorité En Marche l'a refusé.

Nous voulions enfin garantir le principe plein et entier du contradictoire lors des procédures au sein des juridictions, quelque que soit la juridiction. La majorité En Marche l'a refusé.

Le fond du texte est inquiétant et l’attitude adoptée par le Gouvernement et sa majorité ne nous a pas rassuré. Nous nous sommes donc prononcés contre ce texte qui a malheureusement été adopté par la majorité.

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