Petit lexique parlementaire

Amendement : proposition de modification d'un projet ou d'une proposition de loi, soumise au vote de l'Assemblée et présentée soit par un député, soit par le gouvernement, soit au nom d'une commission.

Commission législative : organe de l'Assemblée nationale chargé de préparer la discussion en séance publique des projets ou propositions de loi. Il y a deux types de commissions législatives, définis par la Constitution :

  • les commissions spéciales chargées de l'examen d'un texte particulier,
  • les commissions permanentes, dont le nombre est limité à huit par la Constitution et qui ont chacune une compétence spécialisée ( affaires culturelles, affaires économiques, affaires étrangères, affaires sociales, défense, développement durable, finances, lois, affaires européennes).

Dans la pratique, la plupart des textes sont examinés par des commissions permanentes. Chaque député ne peut appartenir qu'à une seule commission.

Législature : durée pour laquelle est élue l'Assemblée nationale (en principe 5 ans, sauf en cas de dissolution).

Loi de finances (ou budget) : loi arrêtant les dépenses et les recettes de l'Etat pour l'année suivante (ou pour l'année en cours : loi de finances dite « rectificative »). Le projet de loi de finances est soumis en priorité aux députés.

Loi de financement de la sécurite sociale : loi approuvant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale pour l'année suivante (ou pour l'année en cours : loi de financement dite « rectificative ») et fixant, compte tenu des prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de l'assurance maladie et de la sécurité sociale.

Loi : texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République. Dans certains domaines, le peuple peut aussi adopter la loi par référendum. Une loi elle-même donne lieu a de nombreux votes : en première lecture, en deuxième lecture ou en dernière lecture ; sur l'ensemble du texte ou sur des amendements.

Motion de censure : initiative prise par les députés, un dixième au moins des membres de l'Assemblée, soit 58, qui souhaitent mettre en cause la responsabilité du gouvernement. Si elle est votée par la majorité absolue des députés (289), le gouvernement doit démissionner.

Navette : allers-retours d'un projet ou d'une proposition de loi entre l'Assemblée et le Sénat.

Ordre du jour : programme des travaux de l'Assemblée en séance publique. Il est établi chaque semaine par la Conférence des Présidents, composée des vice-présidents de l'Assemblée; des présidents de commission et de groupe et d'un représentant du Gouvernement. Elle est présidée par le Président de l'Assemblée. Les projets de loi du Gouvernement sont inscrits en priorité à l'ordre du jour.

Projet de loi : texte émanant du gouvernement, adopté en Conseil des ministres et soumis à l'examen et au vote des deux assemblées.

Proposition de loi : texte émanant d'un ou plusieurs parlementaires destiné à devenir loi s'il inscrit à l'ordre du jour et adopté par les deux assemblées.

Questions Gouvernement : peuvent être adressées sous trois formes : 

1) Les questions écrites: elles sont adressées aux ministres dans le but soit d'obtenir des éclaircissements sur des points particuliers de la législation, soit de faire préciser un aspect de la politique du Gouvernement. Ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. Les questions écrites sont publiées chaque semaine, ainsi que les réponses des ministres, au Journal Officiel, édition des Questions de l'Assemblée nationale.  

2) Les questions orales:  elles sont appelées lors de séances du mardi matin. Chaque question donne lieu à une intervention du ministre chargé d'y répondre et, s'il le désire, à une réplique de l'auteur à laquelle le ministre peut répondre. Ces questions portent le plus souvent sur des sujets d'intérêt local.  

3) Les questions au Gouvernement: L'Assemblée consacre deux séances par semaine à ces questions, le mardi et le mercredi après-midi, de 15 heures à 16 heures. La retransmission télévisée en direct des séances de questions au Gouvernement est assurée par France 3 et LCP-Assemblée nationale.

Rapporteur : député désigné au sein d'une commission pour étudier un projet ou proposition et présenter, en séance publique, les observations et amendements de la commission.

Session parlementaire : la réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a établi une session ordinaire unique qui commence le 2 octobre et s'achève fin juin. Par ailleurs le Parlement peut toujours être convoqué en session extraordinaire.

Vote : les décisions de l'Assemblée résultent du vote des députés qui s'effectuent en général « à main levée » et, en cas de doute, par « assis et levé ». A la demande du Gouvernement, de la Conférence des Présidents, de la commission saisie au fond, d'un groupe politique, ou sur décision du Président de séance, il peut y avoir un scrutin public qui s'effectue par procédé électronique ou par vote solennel à la tribune.

 

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